Informations
Critères de traitement
Conditions préalables
Le demandeur qui remplit les conditions suivantes peut poser leur candidature.
1) La société doit être établie en Chine par plus de deux entreprises ou individus étrangers ou par au moins une entreprise ou individu étranger avec des personnes physiques, des personnes morales ou d’autres organisations chinoises en Chine. Si les associés sont des personnes physiques, ils doivent avoir une pleine capacité civile.
2) Un accord écrit de partenariat est exigé.
3) Elle dispose du capital qui a été versé ou a été accepté d’être versé par les associés.
4) Une dénomination et des locaux de production ou d'exploitation sont requis.
5) La société de personnes est établie, avec un minimum de deux associés et un maximum de cinquante associés, sauf dispositions spéciales par les lois. Une société de personnes doit avoir au moins un associé général.
6) Une organisation de services professionnels qui fournit des services rémunérés à des clients à travers leurs connaissances et expertises professionnelles, peut être établie en tant que société de personnes spéciale.
Documents à fournir
1. Identité de la personne en charge des démarches (Shenzhen)
2. Demande d'immatriculation d'un établissement (licence et code) (Shenzhen)
3. Certificats de la qualification de sujet de tous les associés (Shenzhen)
4. Accord de partenariat signé par tous les associés (Shenzhen)
5. Déclaration signée par tous les associés, de conformité à la politique industrielle en matière d'investissements étrangers (Shenzhen)
6. Si l’associé gérant est une personne morale ou autre organisation, il doit également soumettre l’identité de son mandataire désigné (Shenzhen)
7. Certificat de solvabilité/Attestation bancaire
8. Lettre de confirmation par tous les associés attestant le capital qui a été versé ou a été accepté d’être versé de chaque associé
9. Si les lois et règlements administratifs exigent la présentation des attestations de qualifications professionnelles des associés lors de la création d’une société en nom collectif spéciale, les attestations correspondantes doivent être présentées (Shenzhen)
Traitement au guichet
Guichet général du e-centre de service Qianhai
Adresse : Guichet 1-13, au rez-de-chaussée de l’e-centre de service, bâtiment A, Building polyvalent, Administration de la zone de coopération Shenzhen-Hong Kong Qianhai, No. 19 Rue Qianwanyi, Qianhai, Shenzhen
Tél : 0755-36667613
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : de 9:00 à 12:00 pour matin et de 2:00 à 6:00 pour après-midi (hors jours férés)
Venir en transport en commun : Prenez le bus M492/M453 jusqu'à l’arrêt Qianhai Cooperation Zone et marchez. Descendez du métro et prenez la sortie C2 à la station Daxin, puis prenez le bus M492 et descendez à l’arrêt de la zone de coopération de Qianhai
Guichet général du bureau de supervision du marché, salle des services administratifs municipale de Shenzhen
Adresse : Guichet 8-20, du hall est de la salle des services administratifs, rez-de-chaussée, zone B, 3 Rue Fuzhong, District du Futian
Tél : 0755-12315
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : de 9:00 à 12:00 pour matin et de 2:00 à 5:45 pour après-midi (hors jours fériés)
Venir en transport en commun :
En bus :
1. Station du Centre Civique : Bus 38, 41, 60, 64, 107, 123, 232, 234, 235, 236, 374, 398, B686, E18, K578, M390（ancien Bus 15）, N9, Bus de la ligne 19 des heures de pointe.
2. Station du Centre Civique Est : 34,38, 60, 64, 71,Bus 76 de la ligne d'intervalle, 235, 371, 373, 374, m347（ancien Bus 76）, m390（ancien Bus 15）, Bus de la ligne 4 des heures de pointe, Bus de la ligne 19 des heures de pointe, b709 (s'arrête au côté nord du bâtiment China Phoenix sur RueFuzhong San et au côté sud du bâtiment Nordic Centre, et non à la station Civic Centre East du trajet susmentionné.)
En métro :
1. Station du Centre Civique : la ligne 2 de Shekou（sortie E）, la ligne 4 de Longhhua (Sortie B)
2. Station du Palais de la jeunesse : la ligne 3 de Longgang et la ligne 4 de Longhhua (sorties D, A1, A2)
3. Station de Futian : ligne 2, ligne 3 (la sortie 15 n'est pas encore mise en service) ; longue distance de marche, veuillez choisir selon vos besoins.