Informations
Critères de traitement
Conditions préalables
Les conditions suivantes doivent être remplies pour toute demande :
1) L’établissement d’une société régie par des mesures de contrôle spéciales pour l’accès aux investissements étrangers ou impliquant toute fusion ou acquisition aux capitaux étrangers est soumise à une approbation par une autorité compétente.
2) Le nombre de fondateurs atteint le quorum. Une société anonyme doit avoir plus de deux personnes et moins de deux cents fondateurs, dont plus de la moitié de ces fondateurs doivent disposer d’une résidence en Chine.
3) Le capital social versé par les fondateurs et levé par émission publique d'actions atteint le montant minimum légal de l’actif.
4) L'émission et la préparation d’actions doivent être en conformité avec les dispositions légales.
5) Les fondateurs d’une société anonyme établissent les statuts, qui doivent être adoptés par l'assemblée constitutive.
6) Avoir une dénomination sociale et une structure organisationnelle conforme aux exigences d’une société anonyme.
7) Disposer d'un local fixe de production ou d'exploitation, ainsi que des conditions nécessaires de production et d'exploitation.
8) Pour une société entièrement établie par le capital des fondateurs, en plus de remplir les conditions prévues par le droit des sociétés pour être fondateur, l’un des fondateurs doit être de nationalité étrangère.
Document à fournir :
Traitement au guichet
Guichet général du e-centre de service Qianhai
Adresse : Guichet 1-13, au rez-de-chaussée de l’e-centre de service, bâtiment A, Building polyvalent, Administration de la zone de coopération Shenzhen-Hong Kong Qianhai, No. 19 Qianwan 1st Road, Qianhai, Shenzhen
Tél.: 0755-36667613
Horaires d’ouverture: Du lundi au vendredi : de 9:00 à 12:00 pour matin et de 2:00 à 6: 00 pour après-midi (hors jours férés)
Venir en transport en commun : Prenez le bus M492/M453 jusqu'à l’arrêt Qianhai Cooperation Zone et marchez. Descendez du métro et prenez la sortie C2 à la station Daxin, puis prenez le bus M492 et descendez à l’arrêt de la zone de coopération de Qianhai
Guichet général du bureau de supervision du marché, salle des services administratifs municipale de Shenzhen
Adresse : Guichet 8-20, du hall est de la salle des services administratifs, rez-de-chaussée, zone B, Fuzhong 3rd Road, District du Futian
Tél: 0755-12315
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : de 9:00 à 12:00 pour matin et de 2:00 à 5: 45 pour après-midi (hors jours fériés)
Venir en transport en commun:
En bus :
1. Station du Centre Civique : Bus 38, 41, 60, 64, 107, 123, 232, 234, 235, 236, 374, 398, B686, E18, K578, M390（ancien Bus 15）, N9, Bus de la ligne 19 des heures de pointe.
2.Station du Centre Civique Est : 34,38, 60, 64, 71,Bus 76 de la ligne d'intervalle, 235, 371, 373, 374, m347（ancien Bus 76）, m390（ancien Bus 15）, Bus de la ligne 4 des heures de pointe,Bus de la ligne 19 des heures de pointe, b709 (s'arrête au côté nord du bâtiment China Phoenix sur Fuzhong San Road et au côté sud du bâtiment Nordic Centre, et non à la station Civic Centre East du trajet susmentionné.)
En métro :
1. Station du Centre Civique : la ligne 2 de Shekou（sortie E）, la ligne 4 de Longhhua (Sortie B)
2. Station du Palais de la jeunesse : la ligne 3 de Longgang et la ligne 4 de Longhhua (sorties D, A1, A2)
3. Station de Futian : ligne 2, ligne 3 (la sortie 15 n'est pas encore mise en service) ; longue distance de marche, veuillez choisir selon vos besoins.