Gouvernement de Shenzhen en ligne
Enregistrement du changement de statut d’une société anonyme à capitalisation étrangère
Source : Administration de la supervision du marché de Shenzhen
Date de publication : 2021-09-03 12:09

Informations

Nom de l’affaire

Enregistrement du changement de statut d’une société anonyme à capitalisation étrangère

Genre de l’affaire

Permission administrative

Abréviation du nom de l’affaire

 Aucun

Terme populaire

Aucun

Délai de traitement

7 (jours ouvrables)

Délai de traitement annoncé

1 (jours ouvrables)

Service concerné

Bureau de supervision du marché de Shenzhen

Genre du service concerné

Organisme autorisé

Type de traitement

Traitement immédiat

Formes de traitement

Traitement au guichet, en ligne et par courrier

Réservation en ligne


Traitement en ligne



Critères de traitement

Cible du service

Personne morale

Catégories thématiques des matières pour les personnes morales

Changement de statut, expansion de la production

Catégories thématiques aux caractéristiques locales pour des personnes morales

Aucun

Contenu de la demande

Cette procédure administrative s'applique à l'enregistrement du changement de statut d’une société anonyme à capitalisation étrangère


Conditions préalables

Les conditions suivantes doivent être remplies pour toute demande

1.Changement des informations enregistrées de la société

2.Le changement de statut d’une société qui doit être soumise à l'approbation conformément aux lois, règlements administratifs et décisions du Conseil d'État doit être approuvée par les services compétents en matière de licences.

3.Le changement de statut d’une société régie par des mesures de contrôle spéciales pour l’accès aux investissements étrangers ou impliquant toute fusion ou acquisition aux capitaux étrangers est soumises à une approbation par une autorité compétente.

4.L'entreprise doit prendre une résolution ou une décision de changement conforme à la législation.

Documents à fournir

1

Demande d’enregistrement du changement de statut de l’entreprise   (Shenzhen)

2

Identité de la personne en charge des démarches (Shenzhen)

3

Résolution ou décision de la société sur le changement du statut   (Shenzhen)

4

Statuts modifiés de la société ou amendements aux statuts

5

L'original et toutes les copies de la licence commerciale de la personne morale de l’entreprise (Shenzhen)


Traitement au guichet

Guichet général du bureau de supervision du marché, salle des services administratifs municipale de Shenzhen

Adresse : Guichet 8-20, du hall est de la salle des services administratifs, rez-de-chaussée, zone B, Fuzhong 3rd Road, District du Futian

Tél : 0755-12315

Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : de 9:00 à 12:00 pour matin et de 2:00 à 5: 45 pour après-midi (hors jours fériés)

Venir en transport en commun :

En bus :

1. Station du Centre Civique : Bus 38, 41, 60, 64, 107, 123, 232, 234, 235, 236, 374, 398, B686, E18, K578, M390(ancien Bus 15), N9, Bus de la ligne 19 des heures de pointe.

2.Station du Centre Civique Est : 34,38, 60, 64, 71,Bus 76 de la ligne d'intervalle, 235, 371, 373, 374,  m347(ancien Bus 76), m390(ancien Bus 15),  Bus de la ligne 4 des heures de pointe,Bus de la ligne 19 des heures de pointe, b709 (s'arrête au côté nord du bâtiment China Phoenix sur Fuzhong San Road et au côté sud du bâtiment Nordic Centre, et non à la station Civic Centre East du trajet susmentionné.)

En métro :

1. Station du Centre Civique : la ligne 2 de Shekou(sortie E), la ligne 4 de Longhhua (Sortie B)

2. Station du Palais de la jeunesse : la ligne 3 de Longgang et la ligne 4 de Longhhua (sorties D, A1, A2)

3. Station de Futian : ligne 2, ligne 3 (la sortie 15 n'est pas encore mise en service) ; longue distance de marche, veuillez choisir selon vos besoins.

Guichet général du e-centre de service Qianhai

Adresse : Guichet 1-13, au rez-de-chaussée de l’e-centre de service, bâtiment A, Building polyvalent, Administration de la zone de coopération Shenzhen-Hong Kong Qianhai, No. 19 Qianwan 1st Road, Qianhai, Shenzhen

Tél : 0755-36667613

Horaires d’ouverture: Du lundi au vendredi : de 9:00 à 12:00 pour matin et de 2:00 à 6: 00 pour après-midi (hors jours férés)

Venir en transport en commun : Prenez le bus M492/M453 jusqu'à l’arrêt Qianhai Cooperation Zone et marchez. Descendez du métro et prenez la sortie C2 à la station Daxin, puis prenez le bus M492 et descendez à l’arrêt de la zone de coopération de Qianhai


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