Enregistrement de la radiation d'une société de personnes à capitalisation étrangère Faillite et annulation d’enregistrement Gouvernement de Shenzhen en ligne

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Enregistrement de la radiation d'une société de personnes à capitalisation étrangère

Source : Bureau de supervision du marché de Shenzhen

Date de publication : 2021-09-06 15:09

Informations

Délai de traitement	7 (jours ouvrables)	Délai de traitement annoncé	1 (jours ouvrables)
Formes de traitement	Traitement au guichet, en ligne et par courrier
Réservation en ligne		Traitement en ligne

Critères de traitement

Cible du service	Personne morale
Catégories thématiques des matières pour les personnes morales	Insolvabilité et faillite, insolvabilité des entreprises, dépôt de bilan
Catégories thématiques aux caractéristiques locales pour des personnes morales	Aucun
Contenu de la demande	Cette procédure administrative s'applique à l'enregistrement de la radiation d'une société de personnes à capitalisation étrangère

Conditions préalables

Le demandeur qui remplit une des conditions suivantes peut poser leur candidature.

1. Expiration de l’accord de partenariat, décision de cessation d’activité par les associés.

2. Autres raisons de dissolution stipulées dans l’accord de partenariat.

3. Tous les associés décident de la dissolution.

4. Les associés n'ont pas atteint le quorum durant 30 jours.

5. L'objectif du partenariat convenu dans l'accord a été atteint ou ne peut être atteint.

6. Suspension, fermeture ordonnée par la loi et retrait de la licence commerciale de ladite société.

7. Autres cas de dissolution prévus par les lois et règlements administratifs.

Documents à fournir

1. Demande d’enregistrement de la radiation d’entreprise
2. Identité de la personne en charge des démarches   (Shenzhen)

3. Procès-verbal de décision de radiation, l’ordonnance de fermeture de l’autorité administrative, les documents  attestant le retrait de la licence d’exploitation de la société de personnes conformément à la loi ou la suspension par une autorité compétente ou les documents de liquidation des dettes et engagements délivrées par le  liquidateur, ou le certificat d’achèvement de la liquidation des dettes des engagements

4. Journal Officiel dans lequel l'avis de liquidation est publié
5. L'original et toutes les copies de la licence d'exploitation (Shenzhen)

6. Certificat(s) d’enregistrement de radiation de succursale(s) pour les sociétés de personnes ayant une(des) succursale(s). 

7. Documents requis par les lois et règlements administratifs à soumettre

Traitement au guichet

Guichet général du e-centre de service Qianhai

Adresse : Guichet 1-13, au rez-de-chaussée de l’e-centre de service, bâtiment A, Building polyvalent, Administration de la zone de coopération Shenzhen-Hong Kong Qianhai, No. 19 Rue Qianwanyi, Qianhai, Shenzhen

Tél : 0755-36667613

Horairesd’ouverture : Du lundi au vendredi : de 9:00 à 12:00 pour matin et de 2:00 à 6:00 pour après-midi (hors jours férés)

Venir en transport en commun : Prenez le bus M492/M453 jusqu'à l’arrêt Qianhai Cooperation Zone et marchez. Descendez du métro et prenez la sortie C2 à la station Daxin, puis prenez le bus M492 et descendez à l’arrêt de la zone de coopération de Qianhai

Guichet général du bureau de supervision du marché, salle des services administratifs municipale de Shenzhen

Adresse : Guichet 8-20, du hall est de la salle des services administratifs, rez-de-chaussée, zone B, 3 Rue Fuzhong, District du Futian

Tél : 0755-12315

Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : de 9:00 à 12:00 pour matin et de 2:00 à 5:45 pour après-midi (hors jours fériés)

Venir en transport en commun :

En bus :

1. Station du Centre Civique : Bus 38, 41, 60, 64, 107, 123, 232, 234, 235, 236, 374, 398, B686, E18, K578, M390（ancien Bus 15）, N9, Bus de la ligne 19 des heures de pointe.

2. Station du Centre Civique Est : 34,38, 60, 64, 71,Bus 76 de la ligne d'intervalle, 235, 371, 373, 374, m347（ancien Bus 76）, m390（ancien Bus 15）, Bus de la ligne 4 des heures de pointe, Bus de la ligne 19 des heures de pointe, b709 (s'arrête au côté nord du bâtiment China Phoenix sur RueFuzhong San et au côté sud du bâtiment Nordic Centre, et non à la station Civic Centre East du trajet susmentionné.)

En métro :

1. Station du Centre Civique : la ligne 2 de Shekou（sortie E）, la ligne 4 de Longhhua (Sortie B)

2. Station du Palais de la jeunesse : la ligne 3 de Longgang et la ligne 4 de Longhhua (sorties D, A1, A2)

3. Station de Futian : ligne 2, ligne 3 (la sortie 15 n'est pas encore mise en service) ; longue distance de marche, veuillez choisir selon vos besoins.

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